Conditions Générales de Vente — Organisateurs

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 1er mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente – Organisateurs (ci-après « CGV Organisateurs ») régissent les relations contractuelles entre la société DOSSARIO SAS (ci-après « DOSSARIO ») et tout Organisateur utilisant les Services de la Plateforme dossar.io pour créer, gérer et monétiser un Événement.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles de l'Organisateur. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui en font partie intégrante.

L'Organisateur reconnaît que sa relation avec DOSSARIO est une relation entre professionnels (B2B), à l'exclusion des dispositions du droit de la consommation protégeant exclusivement les consommateurs personnes physiques.

Article 1 – Identification des parties

Prestataire : DOSSARIO SAS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 € RCS Paris 103 192 449 — SIRET 10319244900017 Siège social : R3F, 1 rue Mademoiselle, 75015 Paris, France Email : organisateurs@dossar.io

Client – Organisateur : Toute personne morale (association, collectivité territoriale, entreprise) ou personne physique agissant à titre professionnel ou associatif (ci-après « l'Organisateur ») qui crée un compte Organisateur sur la Plateforme et active la billetterie d'un Événement.

Article 2 – Définitions

« Services » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l'Organisateur par DOSSARIO, décrites à l'Article 3.
« Événement » : tout événement sportif créé par l'Organisateur sur la Plateforme.
« Billetterie » : la fonctionnalité permettant la mise en vente de droits d'inscription aux Participants.
« Commission » : la rémunération de DOSSARIO prélevée sur chaque transaction payante, telle que définie à l'Article 6.
« Stripe » : Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé en tant qu'établissement de monnaie électronique (n° d'agrément Banque de France 16798), partenaire technique de DOSSARIO pour le traitement des paiements.
« Compte Stripe Connect » : le compte de traitement des paiements créé au nom et pour le compte de l'Organisateur dans le cadre du programme Stripe Connect.
« Inscription » : l'acte d'un Participant achetant un droit d'accès à un Événement.
« Pack Entreprise » : offre groupée de droits d'inscription vendue à des personnes morales via la fonctionnalité dédiée.

Article 3 – Description des Services

DOSSARIO met à disposition de l'Organisateur les Services suivants :

3.1 Site internet de l'Événement

Création, personnalisation et hébergement d'un site internet dédié à l'Événement sur un sous-domaine de dossar.io ou sur un domaine personnalisé, avec gestion du contenu (informations pratiques, parcours, FAQ, galerie photos, page bénévoles, etc.).

3.2 Gestion des inscriptions et billetterie

Création de catégories tarifaires (type de course, tarifs, options, packs entreprise)
Interface d'inscription pour les Participants avec paiement sécurisé
Gestion des listes d'inscrits, export de données, filtres CRM
Envoi automatique des confirmations d'inscription

3.3 Encaissement et reversement des paiements

Traitement des paiements via Stripe Connect. Les fonds des Participants sont collectés par Stripe et reversés à l'Organisateur nets de la Commission de DOSSARIO et des frais Stripe, selon les modalités définies à l'Article 6.

3.4 Communication

Outils de campagnes email (envoi de communications aux participants inscrits, séquences automatisées, statistiques).

3.5 Gestion des bénévoles

Module de gestion des postes, des créneaux, des affectations et de la communication avec les bénévoles.

3.6 Outils additionnels

Tableau de bord statistiques, résultats, espace coureur, intégration cartographique (parcours GPX), packs entreprise (B2B ticketing).

Article 4 – Acceptation des CGV Organisateurs et formation du contrat

4.1 Processus d'acceptation

Le contrat entre DOSSARIO et l'Organisateur est formé par l'une ou l'autre des actions suivantes :

La validation de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente » lors de la création du Compte Organisateur ; ou
L'acte de mise en ligne de la billetterie d'un Événement (publication de la page d'inscription avec au moins une catégorie tarifaire active).

En effectuant l'une de ces actions, l'Organisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV Organisateurs et les CGU, qui constituent l'intégralité du contrat de service entre les parties.

Il n'est pas nécessaire de signer un contrat séparé. L'acceptation électronique conformément aux articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

4.2 Modifications des CGV

DOSSARIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les adapter à l'évolution des Services ou de la réglementation, avec un préavis de quinze (15) jours par notification email pour les modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Organisateur peut résilier son contrat conformément à l'Article 10.

Article 5 – Configuration du compte de paiement (Stripe Connect)

5.1 Obligation de configuration

Pour activer la billetterie payante, l'Organisateur doit configurer son Compte Stripe Connect directement sur la Plateforme. Ce compte est créé par Stripe au nom de l'Organisateur, conformément aux Conditions d'Utilisation de Stripe (stripe.com/fr/legal).

5.2 Vérification d'identité (KYC)

Dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (Directive UE 2015/849), Stripe est tenu de procéder à la vérification de l'identité de l'Organisateur. L'Organisateur s'engage à fournir à Stripe les informations et justificatifs demandés dans les délais impartis.

DOSSARIO n'a pas accès aux justificatifs fournis à Stripe et n'intervient pas dans le processus de vérification.

5.3 Rôle de DOSSARIO

DOSSARIO n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds collectés pour le compte de l'Organisateur. DOSSARIO intervient uniquement comme facilitateur technique entre l'Organisateur et Stripe.

En cas de refus ou de suspension de l'accès au Compte Stripe Connect par Stripe (notamment pour non-conformité KYC), DOSSARIO ne pourra pas activer ou maintenir la billetterie payante de l'Organisateur et ne saurait en être tenu responsable.

5.4 Acceptation des conditions Stripe

En configurant son Compte Stripe Connect, l'Organisateur accepte les Conditions d'Utilisation de Stripe Connect for Platforms, en particulier les Stripe Services Agreement et le Stripe Connected Account Agreement. DOSSARIO invite l'Organisateur à en prendre connaissance avant toute utilisation.

Article 6 – Tarification et Commission

6.1 Gratuité du service de base

L'utilisation des Services de DOSSARIO (création d'événement, site internet, gestion des bénévoles, etc.) est entièrement gratuite pour l'Organisateur. DOSSARIO ne perçoit aucun abonnement, aucun coût fixe mensuel, et aucuns frais de mise en service.

6.2 Commission sur les inscriptions payantes

DOSSARIO perçoit une commission sur chaque Inscription payante, calculée comme suit :

Commission = (5 % × prix TTC du dossard) + 0,50 €, plafonnée à 4,50 € par inscription

Exemples :

Dossard à 10 € → Commission = 5 % × 10 + 0,50 = 1,00 €
Dossard à 30 € → Commission = 5 % × 30 + 0,50 = 2,00 €
Dossard à 80 € → Commission = min(5 % × 80 + 0,50 ; 4,50) = 4,50 €
Dossard à 100 € → Commission = min(5 % × 100 + 0,50 ; 4,50) = 4,50 €

6.3 Inscriptions gratuites

Les Inscriptions dont le prix est de 0,00 € (inscriptions gratuites) ne donnent lieu à aucune commission de DOSSARIO.

6.4 Frais Stripe

En complément de la Commission DOSSARIO, des frais de traitement de paiement sont facturés par Stripe directement sur chaque transaction. Ces frais sont à la charge du Participant (ajoutés au prix de l'inscription) et sont présentés de manière transparente lors du processus d'inscription. Ils ne constituent pas une rémunération de DOSSARIO.

L'Organisateur peut consulter les tarifs Stripe en vigueur à l'adresse stripe.com/fr/pricing.

6.5 Modalités de reversement

Les fonds collectés sont reversés à l'Organisateur par Stripe, net de la Commission DOSSARIO et des frais Stripe, selon les modalités et délais définis par Stripe (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés selon la configuration du compte). DOSSARIO n'est pas responsable des délais de reversement opérés par Stripe.

6.6 Packs Entreprise

Pour les Packs Entreprise (B2B), la Commission de DOSSARIO est calculée de la même manière, par dossard inclus dans le pack (5 % plafonné à 4,50 €), majorée d'un frais administratif forfaitaire de 0,50 € par transaction (et non par dossard).

Article 7 – Obligations de l'Organisateur

7.1 Légalité et conformité de l'Événement

L'Organisateur déclare et garantit que :

l'Événement est légalement autorisé, notamment par les autorités administratives compétentes (préfecture, mairie, etc.) ;
il dispose des assurances obligatoires requises (responsabilité civile, etc.) ;
les informations publiées sur la Plateforme sont exactes, complètes et à jour ;
l'Événement respecte les règlementations sportives applicables (fédérations, etc.) si applicable.

7.2 Exactitude des informations

L'Organisateur est seul responsable des informations publiées sur sa page d'Événement, notamment les dates, horaires, lieux, distances, tarifs, conditions de participation, conditions d'annulation et de remboursement.

7.3 Informations précontractuelles aux Participants

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, l'Organisateur s'engage à communiquer aux Participants, préalablement à toute inscription, les informations essentielles sur l'Événement, notamment les conditions d'annulation et de remboursement qu'il détermine librement.

7.4 Gestion des remboursements

En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle d'un Événement de son fait, l'Organisateur est seul responsable des remboursements dus aux Participants. L'Organisateur s'engage à définir et à communiquer clairement sa politique d'annulation/remboursement sur la page de l'Événement.

DOSSARIO pourra, sur demande de l'Organisateur ou sur décision de justice, initier des remboursements via Stripe. Dans ce cas, la Commission DOSSARIO n'est pas remboursée sauf accord express de DOSSARIO.

7.5 Protection des données des Participants

Dans le cadre de la gestion de son Événement, l'Organisateur collecte et traite des données personnelles des Participants. Dans ce contexte, l'Organisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il utilise dans le cadre de l'organisation de son Événement.

DOSSARIO agit en qualité de sous-traitant de l'Organisateur pour les données personnelles des Participants relatives à l'Événement. Les modalités de ce sous-traitement sont décrites dans l'Annexe — Accord de Traitement de Données (DPA).

L'Organisateur s'engage à informer les Participants du traitement de leurs données et à respecter les obligations du RGPD applicables à sa qualité de responsable de traitement.

Article 8 – Obligations de DOSSARIO

DOSSARIO s'engage à :

fournir les Services décrits à l'Article 3 avec le soin d'un prestataire professionnel ;
assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
maintenir la confidentialité des données de l'Organisateur ;
informer l'Organisateur de toute modification substantielle des Services avec un préavis raisonnable ;
mettre à disposition de l'Organisateur les outils nécessaires à la gestion de son Événement et de sa billetterie.

DOSSARIO est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 Responsabilité de DOSSARIO

La responsabilité de DOSSARIO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de DOSSARIO est limitée au montant des commissions effectivement perçues par DOSSARIO sur les transactions de l'Événement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

DOSSARIO ne saurait être tenu responsable :

des dommages résultant de l'interruption ou du dysfonctionnement des Services de Stripe ;
de l'annulation, du report ou du mauvais déroulement d'un Événement ;
des conséquences de l'utilisation des données exportées depuis la Plateforme ;
de tout dommage indirect ou immatériel.

9.2 Garanties de l'Organisateur

L'Organisateur garantit DOSSARIO contre tout recours, réclamation ou préjudice résultant :

d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ;
d'une inexactitude des informations publiées sur la Plateforme ;
de la non-organisation ou du mauvais déroulement d'un Événement ;
de toute violation des droits de tiers.

Article 10 – Durée, résiliation et suspension

10.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGV.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'Organisateur

L'Organisateur peut résilier le contrat à tout moment en clôturant son Compte depuis les paramètres de son espace organisateur ou en adressant une demande à organisateurs@dossar.io.

La résiliation prend effet sous réserve :

qu'aucune billetterie d'Événement à venir ne soit active ;
que toutes les transactions en cours soient soldées.

10.3 Résiliation à l'initiative de DOSSARIO

DOSSARIO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services avec un préavis de trente (30) jours par email, sans motif particulier, ou immédiatement en cas de :

violation grave des présentes CGV (fraude, contenus illicites, non-respect des obligations légales) ;
comportement préjudiciable à DOSSARIO ou aux Participants ;
injonction d'une autorité compétente.

En cas de résiliation pour manquement grave, la Commission sur les Événements en cours reste due.

10.4 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat n'affecte pas les transactions antérieures à la date d'effet. Les données de l'Organisateur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

Article 11 – Obligations d'information et transparence (Règlement P2B)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« Règlement P2B »), DOSSARIO informe les Organisateurs des éléments suivants :

11.1 Classement des Événements

Les Événements publiés sur la Plateforme peuvent être affichés dans un ordre résultant de paramètres de pertinence (date de l'Événement, localisation, popularité). DOSSARIO n'est pas une place de marché de vente au détail généraliste ; le classement ne fait l'objet d'aucune rémunération spécifique par les Organisateurs.

11.2 Accès différencié

DOSSARIO n'offre pas à ce stade de traitement différencié rémunéré entre Organisateurs. Si un tel service était mis en place, il ferait l'objet d'une information préalable.

11.3 Données et accès

Les données relatives aux Événements et aux Participants appartiennent à l'Organisateur. DOSSARIO ne vend pas les données des Organisateurs à des tiers.

11.4 Médiation P2B

En cas de litige avec DOSSARIO, les Organisateurs peuvent recourir à un médiateur dans les conditions prévues par le Règlement P2B. DOSSARIO s'engage à participer de bonne foi à tout processus de médiation.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation DOSSARIO — Organisateur est décrit dans la Politique de Confidentialité. Un Accord de Traitement de Données (DPA) applicable au sous-traitement des données des Participants pour le compte de l'Organisateur est disponible sur demande à privacy@dossar.io.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par email recommandé.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Accord de Traitement de Données (DPA)

Cet accord régit le sous-traitement par DOSSARIO des données personnelles des Participants pour le compte de l'Organisateur, conformément à l'article 28 du RGPD.

Objet du sous-traitement : DOSSARIO traite les données personnelles des Participants pour les finalités suivantes, pour le compte et sur instruction de l'Organisateur : gestion des inscriptions, encaissement des paiements, envoi des confirmations d'inscription, gestion des bénévoles, envoi des campagnes email autorisées par l'Organisateur.

Nature des données traitées : nom, prénom, email, date de naissance, numéro de licence sportive, adresse postale, numéro de téléphone, données de santé si collectées par l'Organisateur (attestation médicale, déclaration sur l'honneur), données de paiement (traitées exclusivement par Stripe).

Catégories de personnes concernées : Participants inscrits aux Événements de l'Organisateur, Bénévoles.

Durée du traitement : pendant la durée du contrat et jusqu'à la clôture du Compte Organisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

Obligations de DOSSARIO en tant que sous-traitant :

Ne traiter les données qu'aux fins du service rendu à l'Organisateur ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
Informer l'Organisateur de toute violation de données dans les meilleurs délais ;
Ne pas sous-traiter à un tiers sans information préalable de l'Organisateur ;
Permettre à l'Organisateur ou à un auditeur mandaté de vérifier la conformité ;
Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

Sous-traitants ultérieurs : Stripe (paiements), Supabase (hébergement base de données), Vercel (hébergement applicatif), Resend (emails transactionnels). La liste complète et à jour est disponible sur demande.

DOSSARIO SAS — R3F, 1 rue Mademoiselle, 75015 Paris — RCS Paris 103 192 449 — SIRET 10319244900017